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Accès aux études supérieures : PDE contre un projet de loi en décalage avec les annonces du Plan Étudiants

Le Conseil d’État a, ce mercredi 13 décembre, fait un pas de plus vers l’annulation de la circulaire d’admission post-bac introduisant le tirage au sort à l’entrée de l’université, suite à un recours de PDE. PDE s’insurge des postures adoptées lors de cette procédure. Elle vise avant tout à protéger juridiquement les établissements prioritairement aux étudiants. D’une part le Conseil d’État n’a pas reconnu l’urgence de la situation en juin alors même que les bacheliers subissaient les conséquences du tirage au sort d’APB. D’autre part, le Conseil d’État a décidé ce mercredi d’appliquer la jurisprudence AC! : les étudiants précédemment lésés ne pourront pas faire valoir leurs droits malgré l’annulation de la circulaire.

Cette démarche, qui met la priorité sur les structures et établissements moins que sur l’humain, se retrouve malheureusement dans l’actuelle élaboration du projet de loi « orientation et réussite des étudiants » censé correspondre au Plan Étudiants.

Le Plan Étudiants promet l’accès à l’enseignement supérieur pour tous et la résorption des situations de formations dites « sous tension ». Le changement principal opéré sur les choix des jeunes est leur nombre, la fin de leur hiérarchisation et l’apparition d’une réponse « OUI SI » dans la  procédure.

Néanmoins le projet de loi « orientation et réussite des étudiants » introduit l’alinéa suivant : « Lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, les inscriptions sont prononcées par le président ou le directeur de l’établissement dans la limite des capacités d’accueil, au regard de la cohérence entre, d’une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences et, d’autre part, les caractéristiques de la formation ». Cette phrase, que le gouvernement souhaite ajouter dans la loi, permet donc à n’importe quel établissement de refuser un candidat, même titulaire du baccalauréat. Dès lors qu’il y a plus de candidatures que de places dans une formation, sans aucune règle ou cadre garantissant l’égalité constitutionnelle dans l’accès des bacheliers à l’enseignement supérieur. Cela correspondait à 170 formations en 2017.

Le contexte actuel de travail d’« attendus » vise initialement à prévoir un accompagnement pédagogique laisse penser qu’une sélection sur les notes du lycée pourrait s’adjoindre à celle pratiquée par le baccalauréat. Il n’en a jamais été question à  l’issue des concertations ni dans ce que les étudiants ont défendu auprès des pouvoirs publics.

Si tant est qu’un nombre suffisant de places soit créé pour éviter trop de tensions, cet article permettrait malgré tout de trier les étudiants en groupes sur la base de résultats scolaires. Ce serait prendre le risque de créer plusieurs vitesses d’enseignement au sein même des différents diplômes de l’université, contrairement à l’accompagnement et au parcours personnalisés annoncés par le Plan Étudiants, qui doivent jouer ce rôle de mettre chaque bachelier en capacité de réussite.

PDE demande ainsi à ce que cet article soit remplacé par une méthode de répartition transparente et égalitaire. Des milliers d’entre elles peuvent être imaginées. PDE a pu le prouver en proposant une répartition des candidats au regard de critères pédagogiques.

Présenter le tirage au sort ou la sélection libre et sans règles transparentes, comme uniques solutions à l’accès et la réussite dans l’enseignement supérieur, c’est dénigrer l’action, la créativité et les travaux de l’ensemble de la communauté de l’éducation, l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation.

Notre communauté universitaire et scolaire doit faire mieux : le débat parlementaire ouvert sur le projet de loi doit en être le reflet.

Contacts presse
Quentin PANISSOD, Président – 06 66 39 70 92 – president@pde.fr

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