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PDE forme une action de groupe en justice suite au silence de l’Etat sur TrouverMonMaster

Toujours en attente sur TrouverMonMaster. En janvier, des étudiants, dont le dossier master de la rentrée 2017 était complet et validé par le rectorat, restaient sans réponse ou retour de l’Etat. PDE n’a cessé d’agir en alertant les pouvoirs publics et accompagnant ces étudiants au cas par cas.

Depuis, PDE a été entendue. Le ministère de l’enseignement supérieur envoie des signaux positifs sur la gestion de la prochaine rentrée et l’ajustement de la réforme master, collectivement détournée en 2017. Un bilan de la plateforme TrouverMonMaster sera notamment présenté au Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER), mardi 13 février. D’autre part, le Parlement, que PDE avait alerté dans une lettre ouverte, a également saisi le ministère sur la situation de ces étudiants et de l’accès en master.

Cependant, un attentisme collectif demeure quant aux dossiers des étudiants ayant fait les frais des écueils de la rentrée en master de 2017. Ainsi, la plupart de leurs sollicitations – ou même projets alternatifs – restent sans réponse. Loin des idées reçues, ces étudiants ont pour la plupart mené un grand nombre de démarches et trouvent d’autres activités : emplois, stages, services civiques, etc. Ces solutions de secours et trouvées dans l’urgence sont cependant sans lien avec leurs études. L’insertion professionnelle à l’issue des licences générales reste problématique. Ces étudiants titulaires d’une licence ne mettent donc pas les acquis de leurs études au profit de la société : c’est un véritable gâchis.

 

Vu le préjudice porté à la société et aux étudiants sans réponse sur TrouverMonMaster,

Vu les failles de la réforme master ayant permis son dévoiement,

Vu la bonne volonté du ministère pour la rentrée 2018,

Vu l’analyse de Maître Florent Verdier, avocat au barreau de Bordeaux, de la situation,

Vu les nouvelles dispositions des articles L. 77-10-3 à L. 77-10-5 du code de justice administrative introduites par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016,

Promotion et Défense des Étudiants :

  • Forme ce lundi 12 février 2018 une action de groupe en justice visant à résoudre la situation des étudiants lésés ;
  • Met en demeure le ministère de l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation d’apporter des réponses à ces étudiants [ce que la loi avait prévu] sous 4 mois ;
  • Engagera l’action de groupe ainsi formée passé ce délai ;
  • Continuera à faire tout son possible pour résoudre ces dossiers avant d’engager l’action de groupe ;
  • Publiera une série de témoignages des étudiants concernés ;
  • Travaillera de concert avec les acteurs de l’enseignement supérieur pour anticiper au mieux la rentrée 2018.

Contacts presse
Quentin PANISSOD, Président – 06 66 39 70 92 – president@pde.fr

Lettre ouverte – Loi master : un contrôle parlementaire à la rescousse ?

Dans une lettre ouverte aux parlementaires des commissions des affaires culturelles et de l’éducation, PDE tire un bilan de la loi master, en établissant les avancées d’une part, mais dénonçant le silence de l’Etat face à des dossiers d’étudiants pourtant complets.

PDE sollicite les parlementaires dans le cadre de leur rôle de contrôle de la loi.

Lire la lettre : LO MASTER PDE 20180131

Voir aussi : Droit d’accès au master : des étudiants toujours sans réponse en décembre

Dossier : Précarité Énergétique Etudiante

« 70% des étudiant.e.s sont en situation de précarité énergétique avérée selon la définition la plus courante de l’ONPE »

PDE présente le dossier complet des résultats issus de notre enquête “Précarité Énergétique Etudiante” 2017 et son projet pour lutter contre ce phénomène. (voir ici)

Lancée en octobre 2017, l’enquête sur la précarité énergétique étudiante est une première nationale. En effet, aucun organisme ni association ne s’était jusqu’ici intéressé à cette population. Et pour cause : la plupart des étudiants sont enregistrés sous le numéro fiscal de leurs parents ce qui rend l’identification des cas de précarité moins aisé.
Être énergétiquement précaire, c’est consacrer plus de 10% de ses revenus mensuels à régler ses factures d’énergie, mais aussi ne pas être en capacité de se chauffer convenablement.

Notre but est d’obtenir l’accession au Chèque Énergie* à la population étudiante ainsi qu’une voix dans la concertation du plan Rénovation du gouvernement.
#WinterIsComing#ChequeEnergie#Renovation

*dispositif gouvernemental de type palliatif d’aide au paiement des factures pour les foyers en situation de précarité. Il s’élèverait en moyenne à 150 euros par an et remplacera sous peu le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) et le Tarif de Première Nécessité (TPN)

Dossier – résultats de l’enquête

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Accès aux études supérieures : PDE contre un projet de loi en décalage avec les annonces du Plan Étudiants

Le Conseil d’État a, ce mercredi 13 décembre, fait un pas de plus vers l’annulation de la circulaire d’admission post-bac introduisant le tirage au sort à l’entrée de l’université, suite à un recours de PDE. PDE s’insurge des postures adoptées lors de cette procédure. Elle vise avant tout à protéger juridiquement les établissements prioritairement aux étudiants. D’une part le Conseil d’État n’a pas reconnu l’urgence de la situation en juin alors même que les bacheliers subissaient les conséquences du tirage au sort d’APB. D’autre part, le Conseil d’État a décidé ce mercredi d’appliquer la jurisprudence AC! : les étudiants précédemment lésés ne pourront pas faire valoir leurs droits malgré l’annulation de la circulaire.

Cette démarche, qui met la priorité sur les structures et établissements moins que sur l’humain, se retrouve malheureusement dans l’actuelle élaboration du projet de loi « orientation et réussite des étudiants » censé correspondre au Plan Étudiants.

Le Plan Étudiants promet l’accès à l’enseignement supérieur pour tous et la résorption des situations de formations dites « sous tension ». Le changement principal opéré sur les choix des jeunes est leur nombre, la fin de leur hiérarchisation et l’apparition d’une réponse « OUI SI » dans la  procédure.

Néanmoins le projet de loi « orientation et réussite des étudiants » introduit l’alinéa suivant : « Lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, les inscriptions sont prononcées par le président ou le directeur de l’établissement dans la limite des capacités d’accueil, au regard de la cohérence entre, d’une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences et, d’autre part, les caractéristiques de la formation ». Cette phrase, que le gouvernement souhaite ajouter dans la loi, permet donc à n’importe quel établissement de refuser un candidat, même titulaire du baccalauréat. Dès lors qu’il y a plus de candidatures que de places dans une formation, sans aucune règle ou cadre garantissant l’égalité constitutionnelle dans l’accès des bacheliers à l’enseignement supérieur. Cela correspondait à 170 formations en 2017.

Le contexte actuel de travail d’« attendus » vise initialement à prévoir un accompagnement pédagogique laisse penser qu’une sélection sur les notes du lycée pourrait s’adjoindre à celle pratiquée par le baccalauréat. Il n’en a jamais été question à  l’issue des concertations ni dans ce que les étudiants ont défendu auprès des pouvoirs publics.

Si tant est qu’un nombre suffisant de places soit créé pour éviter trop de tensions, cet article permettrait malgré tout de trier les étudiants en groupes sur la base de résultats scolaires. Ce serait prendre le risque de créer plusieurs vitesses d’enseignement au sein même des différents diplômes de l’université, contrairement à l’accompagnement et au parcours personnalisés annoncés par le Plan Étudiants, qui doivent jouer ce rôle de mettre chaque bachelier en capacité de réussite.

PDE demande ainsi à ce que cet article soit remplacé par une méthode de répartition transparente et égalitaire. Des milliers d’entre elles peuvent être imaginées. PDE a pu le prouver en proposant une répartition des candidats au regard de critères pédagogiques.

Présenter le tirage au sort ou la sélection libre et sans règles transparentes, comme uniques solutions à l’accès et la réussite dans l’enseignement supérieur, c’est dénigrer l’action, la créativité et les travaux de l’ensemble de la communauté de l’éducation, l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation.

Notre communauté universitaire et scolaire doit faire mieux : le débat parlementaire ouvert sur le projet de loi doit en être le reflet.

Contacts presse
Quentin PANISSOD, Président – 06 66 39 70 92 – president@pde.fr

Droit d’accès au master : des étudiants toujours sans réponse en décembre

A l’approche de la fin du premier semestre universitaire, PDE souhaite faire un point sur la gestion de la rentrée en master, notamment suite à la loi master votée fin 2016. A l’occasion du débat sur la réforme du master, PDE avait insisté sur la nécessité de créer les dispositifs d’accompagnement afin de faire en sorte que chaque étudiant titulaire d’une licence puisse bénéficier des places de master compatibles avec ses études. De nombreux retours d’étudiants témoignent de l’insuffisance des moyens alloués à la mise en oeuvre de cette réforme. PDE sollicite ainsi le nouveau gouvernement pour trouver des solutions aux recours sans réponse pour le second semestre et pour améliorer la gestion de la rentrée 2018.

PDE a collecté le détail de la situation de 61 étudiants (tous titulaires d’une licence) sans solution. Sur ces 61 étudiants aujourd’hui en difficulté :

  • 100% ont candidaté et été refusés dans au moins 2 masters ;
  • 95% ont fait valoir leur droit à la poursuite d’études auprès des rectorats par le dispositif mis en place par le gouvernement (22% suite à l’obtention de leur licence, 78% suite à un refus de candidature en master) ;
  • 57%, soit plus de la moitié de ces étudiants, n’ont obtenu aucune réponse de la part des rectorats suite à leur saisine pour faire valoir leur droit inscrit dans la loi en 2016 ;
  • 84% estiment ne pas avoir une situation financière stable pour l’année à venir ;
  • 90% sont prêts à mener une action en justice pour faire valoir leurs droits ;
  • 60% d’entre eux sont sans activité, tandis que les autres ont trouvé des alternatives : emploi, césure, stage, bénévolat, formations alternatives, service civique.

Ces données  ne sont issues que d’une faible part de la population étudiante se dirigeant vers un master. Une trentaine de cas similaires sont parfois observables par académie.

Face à cette situation de crise, PDE demande au gouvernement de rendre publics les chiffres d’accès au master suite à la réforme :

  • Nombre d’étudiants ayant fait appel à la saisine du rectorat sur saisine.trouvermonmaster.gouv.fr ;
  • Nombre d’accusés de réception émis ;
  • Nombre d’étudiants ayant reçu 3 propositions du rectorat conformes à la réforme master ;
  • Nombre d’étudiants ayant accepté une des propositions du rectorat.

PDE condamne le silence imposé à l’administration lors de l’absence de propositions visant à éviter les poursuites juridiques. PDE demande à ce que des solutions d’urgence soient mises en place pour les étudiants lésés par cette première mise en oeuvre de la réforme.  PDE souhaite aussi l’étude de la possibilité d’intégration de ces étudiants lors du second semestre pour éviter la perte d’un semestre supplémentaire.

De plus, PDE souhaite qu’un travail soit ouvert sur la gestion de la prochaine rentrée en master et aborde notamment les éléments suivants :

  • Gestion et moyens afférents au droit à la poursuite d’études ;
  • Harmonisation des calendriers de candidature aux masters ;
  • Plan de sortie de la liste limitative des masters sélectionnant entre M1 et M2 ;
  • Travail spécifique du cycle master des filières psychologie et droit, prévu par l’accord master de 2016.

Pour garantir leur prise en charge, PDE ouvre un canal aux étudiants sans solutions pour accompagner et appuyer leurs dossiers auprès du ministère : tout dossier peut être envoyé à l’adresse aide-master@pde.fr et sera étudié au regard des échanges à venir sur les solutions d’urgence mises en place.

Contacts presse
Quentin PANISSOD, Président – 06 66 39 70 92 – president@pde.fr

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Sortie du tirage au sort et Plan Étudiants : les bases positives et les points de vigilances de PDE

Ce matin, le Premier ministre Edouard Philippe, le ministre de l’Education nationale Jean-Michel Blanquer et la ministre de l’Enseignement supérieur, la Recherche et l’Innovation Frédérique Vidal ont annoncé leur Plan Étudiants. Ses objectifs sont à la fois de sortir de la sélection par tirage au sort et d’améliorer les conditions de vie des étudiants.

PDE, qui a contesté le tirage au sort auprès du Conseil d’État, partage ses objectifs et souhaite :

  • Une action améliorant la réussite en premier cycle ;
  • L’accès à l’enseignement supérieur pour tous les bachelières et bacheliers ;
  • Que le choix d’orientation soit laissé aux jeunes ;
  • Progresser dans la lutte contre la précarité étudiante.

Le Plan Etudiants annoncé par les ministres va dans ce sens : PDE le salue et sera vigilante à ce que sa mise en oeuvre et son financement soient assurés. PDE se réjouit de l’engagement dans des mesures qu’elle a pour la plupart portées auprès des décideurs, parmi lesquelles : investissement dans des places supplémentaires dans les filières sous tension et des parcours plus encadrés, temps dédiés à l’orientation, accompagnement humain renforcé, prendre en compte les besoins pédagogiques des élèves dans leur orientation, plateforme unique d’orientation, élargissement de l’aide à la mobilité, généralisation des centres de santé …

PDE portera auprès des décideurs les efforts supplémentaires qui seront à mener :

  • L’accompagnement dans l’orientation et dans l’enseignement supérieur ne doit pas se substituer au rôle de l’éducation, qui doit être renforcée afin que le plus grand nombre de bacheliers et bachelières ait les moyens de faire ses choix à la sortie du lycée. PDE sera attentive aux réformes du lycée et du baccalauréat en ce sens ;
  • Tous les choix d’orientation doivent être laissés aux jeunes et seuls des choix de remise à niveau peuvent leur être proposés, dans une logique positive d’accompagnement et de réussite ;
  • L’amélioration des conditions de vie des étudiant·e·s devra faire l’objet de mesures supplémentaires face aux problématiques spécifiques : travail étudiant subi et excessif, étudiant·e·s réfugié·e·s et internationales·aux, étudiant·e·s porteur·se·s de handicap, égalité femmes-hommes…

PDE salue une issue satisfaisante des concertations et souhaite qu’il en soit de même pour les réformes à venir. Ainsi, PDE demande à ce que la réforme de l’apprentissage intègre des représentants étudiants à sa concertation du mois de novembre.

PDE suivra les travaux parlementaires sur la réforme dès début décembre.

Contacts presse :
Quentin PANISSOD, Président – 06 64 69 67 73 – president@pde.fr

 

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Pour PDE, l’accès libre à l’enseignement supérieur est la base d’une réforme qui va dans le sens des étudiants

Ce jeudi 18 octobre, M. Daniel FILÂTRE, recteur de l’académie de Versailles et rapporteur général de la concertation autour de la réforme visant à améliorer la réussite des étudiants en 1er cycle de l’enseignement supérieur, a remis son rapport à Mme la ministre Frédérique VIDAL. PDE, qui conteste encore le tirage au sort auprès du Conseil d’État, se félicite du respect des engagements du gouvernement dans la volonté d’en sortir.

PDE salue les travaux effectués : le rapport de restitution est fidèle aux échanges de la concertation. Il relate en effet à la fois les consensus et les divergences exprimées lors des groupes de travail. PDE note cependant la lourdeur du dispositif mis en place et propose qu’à l’avenir, des expérimentations d’innovation sur le dialogue social soient mises en place pour améliorer l’efficacité des échanges.

PDE souhaite souhaite dissocier du reste de la concertation le sujet de l’accès à l’enseignement supérieur pour lequel il défend l’accès libre pour les jeunes. Les jeunes doivent avoir le dernier mot sur leurs choix d’orientation. La proposition de prérequis dits prescriptifs qui, s’ils dénoncent une situation intolérable d’échec massif en premier cycle, constituent néanmoins un véritable recul pour la France autant que pour les étudiants. En effet, ils actent à la fois l’échec du système éducatif à donner les moyens aux bacheliers d’accéder aux études supérieures et l’échec de l’enseignement supérieur à fournir l’accompagnement aux profils les plus fragiles PDE rappelle sa proposition de remplacer le tirage au sort par des critères caractérisant les besoins pédagogiques des candidats, tout en respectant leurs choix de domaine d’études. La France forme parmi les meilleurs profils scolaires, mais aussi les profils les plus modestes. La meilleure réponse à apporter est de prendre en compte les besoins de ceux les plus en difficulté au travers d’un encadrement renforcé, et non pas d’un système à deux vitesses comme celui de la sélection par prérequis. Il existe donc bien des alternatives, à la fois au tirage au sort, et à la sélection à l’entrée de l’enseignement supérieur.

Au-delà de l’accès à l’enseignement supérieur, PDE se réjouit des propositions concrètes pour l’orientation des jeunes, la vie étudiante et la diversification des formations. En revanche, PDE prend acte d’efforts supplémentaires à fournir sur plusieurs aspects :

  • Le parcours avenir, trop légèrement présent dans les établissements scolaires, ne constitue pas une base suffisante pour construire un véritable accompagnement humain permettant l’orientation des lycéens ;
  • Les financements proposés dans le PLF2018 et la réforme restent trop faibles pour accompagner la hausse de la démographie étudiante ;
  • Les mesures proposées pour lutter contre la précarité étudiante (simplification, statut d’étudiant salarié, valorisation du cadre de l’emploi étudiant) n’apporteront pas de sortie de la précarité (notamment les 200000 étudiants travaillant plus d’un mi-temps à côté de leurs études), mais uniquement une légère amélioration des conditions de vie.

Contacts presse :
Quentin PANISSOD, Président – 06 64 69 67 73 – president@pde.fr

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PDE lance son enquête sur la précarité énergétique

Selon la dernière enquête nationale, menée par l’ONPE (Observatoire National de la Précarité Énergétique), plus de 3,8 millions de ménages ont souffert de précarité énergétique dans leur logement, soit 14 % des ménages français (Insee). Parmi eux, 16,4 % ont connu des difficultés à payer leur loyer ou leurs charges au cours des douze derniers mois, et seulement 4,31 % ont actuellement un impayé de loyer ou de charges.

Notons que ne sont pas pris en compte dans cette enquête deux catégories socio-économiques : les personnes ne disposant pas d’un domicile fixe et les étudiants.
La définition de la précarité énergétique repose sur le principe que toute personne qui dépense plus de 10 % de son revenu disponible au paiement de ses factures d’énergie pour obtenir un niveau approprié de chaleur, compte tenu des caractéristiques de son logement et du nombre d’occupants, est en précarité énergétique avérée.

Des dispositifs sont proposés pour remédier à cette situation, notamment le Chèque Énergie, actuellement testé sur 3 départements.
Le bémol de ce procédé réside dans son système d’accès : il faut disposer d’un numéro fiscal pour y être éligible. Ce n’est pas le cas de la plupart des étudiants, qui sont encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Le chèque n’étant valable que pour le foyer, les étudiants n’y ont donc en majorité pas accès.

PDE lance donc une enquête nationale concernant la précarité énergétique dans la population étudiante afin de porter à la connaissance du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ces données, dans le but de rendre le Chèque Énergie accessible aux étudiants.

Contacts presse :
Marine DUMENY – marine.dumeny@pde.fr – 06 12 14 00 72 – Déléguée générale au soutien des structures locales, en charge de l’enquête
Quentin PANISSOD – president@pde.fr – 06 64 69 67 73 – Président de PDE

 

PDE salue et surveillera la hausse du budget de l’enseignement supérieur

Ce jeudi 14 septembre, la ministre Frédérique Vidal a annoncé une hausse de 700 millions d’euros du budget de l’enseignement supérieur. PDE défend un investissement dans l’enseignement supérieur à la mesure de la croissance annuelle du nombre d’étudiants et salue cette annonce.

PDE appelle cependant à la mesure et restera vigilante. En effet, cette hausse du budget vient également compenser et financer des effets ou annonces déjà accomplis : augmentation du financement de l’ANR et des laboratoires, financement de l’aide à la mobilité en master, gel du ticket RU et des frais d’inscription, exonérations de frais d’inscriptions supplémentaires liées à la démographie étudiante, plan d’urgence pour la filière STAPS, compensations du GVT, PPCR, CAS pension, etc.

PDE rappelle que l’investissement dans une année d’études est en moyenne de 11600€ et qu’un montant de 400 millions d’euros est en conséquence attendu pour accompagner la rentrée des 40000 étudiants supplémentaires de 2017. En 2016, la hausse du budget avait été insuffisante en la matière, alors qu’elle était inexistante les années précédentes.

PDE salue donc l’engagement du gouvernement pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation tout en restant vigilante au montant réel qui sera investi pour faire face à la hausse des effectifs. PDE veillera également à ce que la réforme du premier cycle en cours de construction bénéficie des financements dont elle aura besoin.

Contacts presse

Quentin PANISSOD – president@pde.fr – 06 64 69 67 73 – Président de PDE

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APB – PDE propose un nouvel algorithme basé sur l’orientation et l’encadrement des jeunes

Jointe à ce communiqué : plan de réussite en 1er cycle de PDE contenant le nouvel algorithme. Plan réussite PDE 2017

Alors que la 2e étape de la concertation sociale autour d’APB et de la réussite des étudiant·e·s en premier cycle commence, Promotion et Défense des Étudiants dévoile ses propositions pour l’orientation des lycéen·e·s et la réussite des étudiant·e·s en premier cycle. PDE s’était opposée en mai en contestant le tirage au sort en justice et entend aujourd’hui aller au bout de sa démarche en proposant une alternative au tirage au sort et à la sélection à l’entrée de l’université.

PDE propose ainsi au gouvernement et à l’ensemble de la communauté universitaire un plan d’actions concrètes en cohérence les unes avec les autres pour sortir de la situation de crise autour du tirage au sort :

  • Création de classes d’orientation au lycée ;
  • Intégration d’APB à une plateforme d’orientation déployée dès la seconde ;
  • Nouvel algorithme d’APB basé sur les besoins d’encadrement pédagogique des élèves ;
  • Création d’un observatoire des formations et de la démographie étudiante pour anticiper les cas de filières sous tension ;
  • Investissements ciblés sur les filières sous tension menant à la réussite et l’insertion des étudiant·e·s ;
  • Réforme des filières sous tension en difficulté ;
  • Mise en place d’un complément d’activité étudiant, pour mettre un terme aux jobs étudiants supérieurs au mi-temps.

PDE s’oppose ainsi à toute sélection à l’entrée de l’université, qu’elle s’effectue par l’échec, par tirage au sort ou au travers de prérequis, et propose une affectation des candidat·e·s effectuée au regard de leur projet d’orientation et leurs besoins d’encadrement pédagogiques. PDE ne soutient pas la logique des prérequis qui vise à refuser certaines formations aux candidat·e·s et propose une logique respectant à la fois le vœu d’orientation tout en proposant la formation adaptée aux besoins de l’étudiant·e.

Dans le même temps, au vu de la complexité technique des enjeux abordés, PDE demande au Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation de déployer un appel à manifestation d’intérêt auprès des chercheurs·euses expert·e·s des domaines de la sociologie et des sciences de l’éducation.

Face à des situations de précarité des étudiant·e·s et aux catastrophes engendrées par les tensions du post-bac, PDE encourage l’ensemble des acteurs·trices de la concertation à dépasser les constats et oppositions, d’une part en travaillant et explorant les nombreuses solutions alternatives au débat actuel et d’autre part en s’appuyant sur les travaux de la communauté d’expert·e·s scientifiques dans le domaine de l’éducation.

Jointe à ce communiqué : plan de réussite en 1er cycle de PDE contenant le nouvel algorithme. Plan réussite PDE 2017

Contact presse :
Quentin PANISSOD – president@pde.fr – 06 64 69 67 73 – Président de PDE