Le statut des enseignants chercheurs

Préambule

Le décret sur le statut des enseignants chercheurs (EC), réformant ainsi le décret dé 1984 et précisant la loi LRU sur son volet gestion des ressources humaines (2nde nouvelle compétence des universités), vient de paraître au journal officiel du 25 avril 2009. Une circulaire relative à la fois au décret sur le statut des EC, le décret fixant les évolutions du CNU (Conseil National des Universités) et les conditions de classement dans le corps des EC a été transmise aux présidents d'université le jeudi 30 avril 2009 et vient préciser certains points du décret. Ce décret rentrera en vigueur dès la prochaine rentrée universitaire. Il compte 44 articles, dont l'essentiel est retranscrit ci-dessous.

C'est précisément la modification du décret 84, nécessaire pour mettre en application la gestion des ressources humaines par les universités, qui a enclenché les mouvements de contestations en janvier 2009.

Le service de références

Les enseignants chercheurs sont des fonctionnaires titulaires. Leur service de référence est donc fixé à 1607 heures par an. Ce service est divisé en deux parties égales, soit 800h consacrées à la recherche et 800h consacrées à l'enseignement. Bien entendu, cette durée englobe la préparation des cours, des examens, la correction des copies, etc. C'est ainsi que la présence devant les étudiants est d'environ 200h par an.

Un référentiel national qui s'imposera aux établissements fixera, « selon des modalités juridiques qui restent à préciser, les équivalences entre les différents types d'activités ». Le service de référence est fixé à 1 607 heures de travail, dont 128 heures de cours magistral ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques.

L'ensemble de la communauté universitaire était favorable à l'équivalence TD - TP.

La modulation

La modulation de service est prévue dans l'article 19 de la loi LRU de cette manière: «Le conseil d'administration définit, dans le respect des dispositions statutaires applicables et des missions de formation initiale et continue de l'établissement, les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels.»

La modulation doit permettre à un enseignant-chercheur de moduler son temps de recherche et son temps d'enseignement en fonction de son projet professionnel et de ses choix personnels. Elle ne peut pas avoir lieu sans l'accord de l'enseignant-chercheur.

L'évaluation

L'évaluation des enseignants-chercheurs s'effectuait auparavant uniquement lorsqu'un doctorant souhaitait intégrer le corps des maîtres de conférences, et lorsqu'un maitre de conférences désirait devenir professeur des universités. Par ailleurs, il était évalué uniquement sur ses activités de recherche.

Désormais, chaque EC établit au moins tous les 4 ans et à chaque passage de grade un rapport complet d'activités. Ce rapport est remis au président ou directeur de l'établissement qui en assure la transmission au CNU. L'avis émis par le conseil d'administration en formation restreinte sur les activités pédagogiques et les missions de l'EC est joint au rapport d'activités et est mis à disposition de l'intéressé. Ce rapport sert de base à l'évaluation de l'EC par la section dont il relève au sein des instances. L'évaluation prend ainsi en compte l'ensemble des activités de l'EC et les établissements se réfèrent à l'évaluation du CNU pour l'attribution des primes et des promotions.

L'avancement

L'avancement d'un EC, son passage de classe en classe (2e classe, 1ère classe, classe exceptionnelle) et du grade de maitre de conférences à celui du professeur des universités était décidé par le CNU, et s'appuyait uniquement sur les travaux de recherche de l'EC. Désormais, les promotions seront pour moitié décidées au niveau national (par le CNU) et pour moitié au niveau local (par le Conseil d'administration de l'université). Cet avancement aura lieu sur «la base de critères rendus publics et de l'évaluation de l'ensemble des activités des enseignants-chercheurs».

Le Conseil National des Universités (CNU)

Le CNU est une instance consultative et décisionnaire qui s'occupe des recrutements et de la carrière des enseignants-chercheurs. Il est composé d'enseignants-chercheurs pour une part élus par leurs pairs (majoritaires afin de renforcer l'indépendance du CNU) et une autre part nommés par le ministère.

Le CNU est divisé en sections (c'est-à-dire en disciplines scientifiques), composé de maîtres de conférences et de professeurs des universités, dont les 2/3 sont élus et le dernier tiers sont nommés par le ministère. La section est l'instance de consultation habituelle, qui a pour missions:

de déclarer les candidats aptes à la fonction de maître de conférences ou de professeur des universités
d'attribuer les primes d'avancement et de mérite;

Les travaux des sections se font généralement sur document, et chaque section a sa propre manière de traiter les dossiers, ce qui crée de grandes disparités en termes d'attribution de primes.

Autres points

L'article 1 réaffirme l'égalité homme / femme et l'objectif de concourir à une représentation équilibrée au sein des universités.

L'article 2 réaffirme les principes d'indépendance des EC. Ils concourent à l'accomplissement du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche par leur...

L'article 1 réaffirme l'égalité homme / femme et l'objectif de concourir à une représentation équilibrée au sein des universités.

L'article 2 réaffirme les principes d'indépendance des EC. Ils concourent à l'accomplissement du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche par leur double mission indissociable qui est l'enseignement et la recherche. Cet article conforte donc le principe fondateur de l'université axé sur la connaissance et le savoir acquis par les recherches et transmises ensuite aux étudiants. Les EC ont une entière liberté d'expression conformément aux dispositions prévues par le code de l'éducation. Il est aussi précisé que les EC ne peuvent être mutés que par leur volonté propre.

L'article 3 décline les missions des EC :

Recherche et transmission de leurs connaissances à leurs étudiants dans le cadre de leur formation initiale
Organisation de leurs enseignements au sein d'équipes pédagogiques dans tous les cursus universitaires et en lien avec le milieu socioprofessionnel
Coordination de la recherche fondamentale et appliquée et valorisation de leurs travaux
Participation aux jurys d'examen et de concours
Participation au progrès de la recherche internationale
Organisation de leur service d'enseignement principalement sous forme de cours et de direction des unités de recherche

L'article 4 précise que tous les EC ont la possibilité de participer aux travaux d'équipe de recherche.

L'article 5 prévoit aussi les possibilités de décharge d'enseignement pour les présidents, directeurs, vice-présidents et pour les directeurs d'instituts, d'UFR ou d'écoles internes et aussi pour les EC réalisant des missions au profit du MESR.

Les articles 7,8 et 9 viennent préciser le principe de délégation prononcé par arrêté du président ou du directeur après avis du conseil d'administration. La délégation peut être prononcée pour une durée de 5 ans renouvelable au lieu de 4 ans actuellement.

Les articles 11 et 12 définissent les modalités de détachement des EC (entreprise, GIP, organismes de recherche) désormais prononcé par arrêté du président ou du directeur d'établissement après avis du CA siégeant en formation restreinte. Il est prononcé pour une durée maximale de 5 ans renouvelable.

L'article 14 concerne les CRCT (Congé pour Recherches ou Conversions Thématiques).

Les articles 16 et 26 donnent les conditions de qualification pour les EC étrangers pour un poste de maître de conférences ou de professeur qui doivent au moment de la candidature exercer des fonctions d'un niveau équivalent.

Les articles 17 et 27 précisent les modalités de qualification des maîtres de conférences (qui permet à un docteur de postuler aux postes de maitres de conférences) et des professeurs (passage du maitre de conférences à professeur des universités). Ainsi, « les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus de la part du groupe compétent peuvent à nouveau le saisir lorsque leur candidature a fait l'objet de deux nouveaux refus consécutifs de la part d'une section au cours des deux années précédentes. » « La liste de qualification cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre années à compter du 31 décembre de l'année de l'inscription sur la liste de qualification. »

Les articles 17, 18 et 28, 29 concernent les modalités de recrutement des maîtres de conférences et des professeurs. Ils disposent que « la procédure, les conditions de recevabilité aux concours de recrutement et le nombre maximum d'emplois sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ». « Ces concours de recrutement sont ouverts par les établissements » et « les caractéristiques et la localisation des emplois à pourvoir font l'objet d'une publication par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté ». Enfin, « les mutations des professeurs des universités sont prononcées par arrêté du président ou du directeur de l'établissement d'accueil après application de la procédure ».

L'article 20 porte sur la titularisation des maîtres de conférences et du classement des professeurs. Ainsi, les décisions de titularisation sont « prononcées par arrêté du président ou du directeur de l'établissement conformément à l'avis, selon le cas, du CS de l'établissement [...] ou, s'il a été saisi, du CA [...] en formation restreinte aux enseignants-chercheurs. » Les maîtres de conférences sont classés par arrêté du président ou du directeur de l'établissement. L'article 31 prévoit également que les professeurs des universités soient « classés dans le corps par arrêté du président ou du directeur d'établissement » et précise les procédures de mutations.

Les articles 23 et 36 concernent les taux de promotion des maîtres de conférences et des professeurs. « Le nombre maximum de professeurs des universités de 2e classe pouvant être promus chaque année à la 1re classe » et « le nombre maximum de maîtres de conférences de classe normale pouvant être promus chaque année au grade de maîtres de conférences hors classe » sont déterminés conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005. « Le nombre maximum de professeurs des universités de 1re classe pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé de la même façon. »

L'article 21 reprend la mesure de promotion prévue dans le chantier « carrières » pour les maîtres de conférences. Premièrement, l'avancement d'échelon est prononcé par le président ou directeur, et non plus par le ministre. Deuxièmement, l'ancienneté requise pour passer du 1er au 2ème échelon de la classe normale passe de deux ans à un an.

L'article 33 inscrit dans le décret statutaire les mesures du chantier « carrières ». Ainsi, l'ancienneté requise pour passer du 5ème au 6ème échelon de la 2ème classe passe de 5 ans à 3 ans et 6 mois ; celle pour passer du 1er au 2ème échelon de la 1ère classe passe de 4 ans et 4 mois à 3 ans ; celle pour passer du 2ème au 3ème échelon de la 1ère classe passe de 4 ans et 4 mois à 3 ans. Comme pour les maîtres de conférences, l'avancement d'échelon est désormais prononcé par le président ou directeur d'établissement, et non plus par le ministre.

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