Loi Fioraso

Promulguée le 22 juillet 2013, la loi Fioraso est issue d’un large processus de concertation initié par les assises de l’enseignement supérieur et de la recherche au cours desquelles tous les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche ont pu contribuer. La loi Fioraso est venue modifier certaines dispositions de la loi pour la recherche de 2006 et de la loi LRU de 2007. Cependant elle conserve les grands principes comme l’autonomie des universités.

 Voici un résumé des modifications apportées par la loi :

  • Tous les 2 ans les moyens alloués aux établissements sont examinés par le parlement ;
  • mise en place de quotas à l’entrée des IUT en faveur des bacheliers pros en STS et des bacheliers technos ;
  • chaque lycée disposant d’au moins une formation d’enseignement supérieur doit conclure une convention avec un ou plusieurs EPSCP de son choix dans son académie. Ceci afin de prévoir des rapprochements dans les domaines pédagogiques et de la recherche et de faciliter les parcours de formation des étudiants ;
  • mise en place de la spécialisation progressive en licence :
  • changements de la gouvernance des établissements, passage de 3 conseils (CA, CEVU et CS) à 2 conseils : conseil d’administration et conseil académique. Le conseil académique regroupe les membres de deux commissions : la commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) et la commission de la recherche (CR). La taille du conseil d’administration change aussi passant de entre 20 et 30 à entre 24 et 36 membres ;
  • les établissements doivent se regrouper territorialement (par académie ou inter-académies) pour fournir un établissement interlocuteur unique du ministère. Trois configurations s’offrent à eux : la fusion de tous les établissements en un seul établissement, le rattachement de tous les établissements à un seul établissement, la création d’une communauté d’université et d’établissement (COMUE) qui est la nouvelle version du PRES. Contrairement à ce dernier une COMUE est un EPSCP qui peut être accrédité à délivrer des formations ;
  • l’État ne contractualise plus établissement par établissement, mais contractualise avec l’interlocuteur unique territorial ;
  • tous les établissements d’enseignement supérieur sont dorénavant sous tutelle du ministère de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
  • l’AERES devient le Haut Conseil de l’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (HCERES) ;
  • l’état n’habilite plus chaque formation des établissements mais accrédite ces derniers à délivrer un ensemble de formations ;
  • une nouvelle mission est attribuée au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche : le transfert des résultats de recherche ;
  • les listes se présentant aux conseils centraux des établissements doivent être paritaires.