Projet CNOUS 2017 – Financements des études

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3. Réformer la prime d’activité : le complément d’activité

Au-delà de la déclinaison des besoins des étudiants en différents domaines, la question du financement des études et de la vie reste la plus impactante. Ainsi, un certain nombre d’étudiants se trouve dans l’obligation de travailler pour financer leurs études. Pour PDE, il s’agit d’un des principaux freins à la réussite des étudiants touchés et il apparaît nécessaire :

  • D’identifier les publics touchés par des critères clairs et une organisation adaptée ;
  • D’analyser la situation en s’appuyant sur les travaux d’experts en la matière ;
  • De proposer une solution pragmatique et adaptée dans les meilleurs dé

En effet, les étudiants qui sont dans une situation de travail en « concurrence avec leurs études » (plus de 16 h de travail par semaine), s’en trouvent pénalisés avec une fonction de travailleur s’ajoutant à leur rôle d’étudiant. Ces étudiants « auraient [ainsi] une probabilité plus élevée de 43 points de réussir leur année » sans cette charge supplémentaire, selon l’étude de l’INSEE (l’impact du travail salarié des étudiants sur la réussite et la poursuite des études universitaires, INSEE, M. Beffy, D. Fougère, A. Maurel, 2009).

Or, entre 15 à 20 % des étudiants se situent dans ce cas de figure, où leur activité rentrerait en concurrence avec leurs études, une proportion confirmée par l’ensemble des organismes ayant produit des études et rapports sur le sujet (OVE 2013, Sénat 2009, CSE 2007…). Cette situation ne peut plus continuer pour des raisons évidentes :

  • L’étudiant travailleur n’est pas en mesure de faire de ses études son unique activité principale, mettant ainsi en péril l’acquisition de ses compétences et la réussite de ses examens ;
  • Les taux d’échecs plus élevés représentent un mauvais investissement pour l’État qui pourrait redresser la situation et rentabiliser cet investissement avec un système d’aides adapté (rappel : un étudiant coûtant à l’État autour de 11 000 € par an, fonction de sa situation personnelle et ses études).

Ainsi, la situation des « étudiants travailleurs », qui essaient de conjuguer à leurs études un travail pour les financer, ne profite à aucune des parties prenantes de l’enseignement supérieur.

À cette problématique qui figure parmi les premières situations d’étudiants en grande difficulté, PDE propose le complément d’activité.

Prévenir la surcharge de travail étudiant : le complément d’activité

Dans l’état actuel des finances de l’État et du système de répartition des bourses, les étudiants salariés en difficulté ne verront pas leur situation améliorée. En effet, une hausse de l’enveloppe actuelle des bourses, qui n’est à ce jour pas encore d’actualité, ne résoudrait pas forcément les problèmes de ces étudiants qui sont parfois en-dehors des critères d’attribution. On peut donc soulever la problématique suivante : quel pourrait être le meilleur indicateur de besoin et de précarité caractérisant le travail étudiant et prenant en compte la concurrence faite à la réussite des études et la rémunération souvent en deçà des minimums légaux puisque non déclarée ? Il est par ailleurs à noter que d’après l’OVE (2013), près d’un étudiant sur deux (51,3 %) déclare leurs revenus comme « indispensables pour vivre ». À ce constat rhétorique, il convient en revanche d’écarter les étudiants en incapacité de travailler qui ne pourraient sans soutien extérieur recourir à une telle situation, dont le système d’aides et accompagnement spécifiques doit être maintenu.

En 2016, un nouveau dispositif est venu enrichir ce débat : la prime d’activité, fusion de la prime pour l’emploi et du RSA (Revenu de Solidarité Active) activité, qui s’est vue ouverte aux jeunes de moins de 25 ans, y compris donc étudiants, apprentis et stagiaires. La prime d’activité est un « coup de pouce » aux actifs ayant de faibles revenus et s’obtient par conséquent pour des revenus mensuels compris entre 907 € (plancher qui représente une activité minimale) et environ 1500 €. Pour les apprentis et stagiaires, la prime d’activité crée donc une inégalité entre ceux qui peuvent la percevoir (rémunération dépassant 907 € mensuels) et ceux aux revenus inférieurs. Pire encore, la prime d’activité vient récompenser les étudiants percevant au-delà de 907 € par mois, c’est-à-dire les étudiants travaillant plus de 27 h par semaine au SMIC horaire. Une telle charge de travail supplémentaire aux études est incohérente et pénalisante et ne doit pas être encouragée.

PDE propose de renverser la logique de la prime d’activité aux étudiants en créant le complément d’activité, une aide de l’État qui complète le salaire obtenu par un emploi.

Le complément d’activité est mis en œuvre en suivant ces éléments :

  • Pour chaque heure de salariat étudiant, l’État complète le salaire par une heure supplémentaire ainsi libérée pour les études ;
  • La charge de salariat étudiant maximale devient ainsi 17,5 h hebdomadaires dans le pire des cas, située légèrement au-dessus du seuil pris par l’INSEE traduisant une activité
  • L’étudiant ne doit par conséquent pas dédier à son emploi un nombre d’heures supérieur à celui déclaré, et justifier de son assiduité aux études ;
  • Le complément d’activité ne saurait financer un revenu mensuel supérieur à un SMIC afin d’en limiter le coût ;
  • La prime d’activité aux étudiants finance une partie du complément d’activité ;
  • La prime d’activité aux stagiaires et apprentis disparaît et la gratification des stagiaires et la rémunération des apprentis augmentent proportionnellement à cette perte ;
  • Tout travail étudiant doit être déclaré afin d’être inclus dans le système de complément d’activité ;
  • Les Crous gèrent et justifient le cadre de l’emploi étudiant auquel devra à terme se conformer tout employeur ;
  • À long terme, le complément d’activité deviendra automatique et sera financé par une baisse des charges patronales sur l’emploi étudiant ;
  • Les heures ainsi complétées par l’État sont calculées sur la base du SMIC brut et prennent ainsi également en compte les charges payées par l’employeur.
Financement

À ce jour, une estimation sur la prime d’activité versée aux étudiants hors apprentis et stagiaires donne une enveloppe d’environ 100 millions d’euros par an, basée sur les chiffres de prime d’activité de juin 2016 et les statistiques ci-dessous.

Une telle somme permet de financer plus de 800 000 heures de travail par mois au SMIC, soit à titre de comparaison réduire le temps de travail de 18 000 étudiants de 10 h par semaine. Une expérimentation est donc d’ores et déjà réalisable à une échelle conséquente.

Chiffres
  • Prime d’activité mensuelle moyenne 164€ (services du Premier Ministre) ;
  • Jeunes demandeurs de la prime d’activité pour l’ensemble de leur foyer 420491 en juin 2016 (données CNAF) ;
  • Nombre d’étudiants âgés entre 18 et 25 ans nouvellement éligibles à la prime d’activité 2 millions (INSEE, OVE) ;
  • Proportion d’étudiants salariés hors gratification de stage et apprentissage 13 % (rapport du Sénat France, ton atout « jeunes »: un avenir à tout jeune, 2009) ;
  • SMIC horaire brut : 9,76€.
Stratégie de financement à long terme

Face à un budget d’aides-étudiantes de plusieurs milliards d’euros, ce dispositif cible des étudiants dont le taux de réussite pourrait augmenter de 43 % (INSEE, 2009). Il est à la fois dans la capacité de pallier l’urgence des situations de ces étudiants à court terme et peu coûteux. D’autre part, il encourage la déclaration des « petits boulots » et la mise en conformité au cadre d’emploi étudiant auxquelles PDE a contribué au travers du plan national de vie étudiante (PNVE) notamment. Enfin, il débloque des opportunités aux organismes employeurs tant cette ressource étudiante, lorsqu’elle est sollicitée dans un cadre respectueux de leurs besoins, est vive et accessible.

Cependant, le financement de cette aide ne peut pas se reposer sur les seuls fonds actuellement reversés aux étudiants salariés via la prime d’activité. Il conviendra à PDE et aux différentes instances du gouvernement (ministère des Affaires Sociales, ministère des Finances, OVE, CNOUS, ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche) de mener conjointement une étude sur la faisabilité d’un dispositif complet national. Le dispositif de complément d’activité complet permettra aux 250 000 étudiants ayant une activité concurrentielle à leurs études d’en sortir avec des chances de réussite bien supérieures à celles qu’ils ont actuellement.

En effet, de rapides calculs permettent d’arriver à des estimations de coût entre 800 M€ et 1,6 Mds € à l’État, non couvert par l’actuelle prime d’activité. Cependant :

  • Ce coût reste bien inférieur face à l’enveloppe globale d’aides attribuées aux étudiants ;
  • Le complément d’activité est une mesure rapidement applicable qui répond à des situations urgentes ciblées ;
  • Des plans (par exemple le plan pour la réussite en licence) ont obtenu des financements lourds à peu près équivalents et obtiennent des résultats très mitigé Ici, toutes les sources scientifiques convergent en ce qui concerne l’impact de cette charge de travail sur la réussite des étudiants.

PDE mènera de son côté une étude sur un tel investissement en termes de retombées en chiffrant un objectif d’augmentation du taux de réussite national des étudiants et un redressement des taux de réussite des étudiants travailleurs. Cet investissement présage d’être parmi les plus efficaces pour :

  • Augmenter la réussite des étudiants à l’échelle nationale ;
  • Réduire les inégalités en termes de conditions de vie et d’études ;
  • Drastiquement réduire le nombre d’étudiants en difficulté financière ;
  • Répondre aux besoins des étudiants écartés par les critères actuels des bourses versées aux é

Avec le complément d’activité, un projet qui s’adresse à une large catégorie d’étudiants en difficulté, PDE propose à l’État de se fixer pour objectif de réduire à zéro le nombre d’étudiants salariés, les étudiants travaillant plus d’un mi-temps hebdomadaire, d’ici 2022.

4. Dynamiser les jobs étudiants pour créer une vraie alternative

Le complément d’activité concerne principalement des étudiants pour lesquels exercer un emploi est synonyme de survie, phénomène qui touche actuellement environ 20 % de la population étudiante selon une enquête de l’OVE. D’après ce chiffre, en 2016, 20 % des étudiants ayant une activité rémunérée estiment que cette dernière a un impact négatif sur leurs études. Le CNOUS se doit de travailler cet aspect de la vie étudiante et PDE et les associations étudiantes indépendantes s’engagent à remédier à cette problématique du job étudiant.

Dans un contexte général de l’emploi de plus en plus difficile, il est essentiel pour les étudiants de trouver facilement un emploi qui leur convient et qui puisse être conciliable avec leurs études. Ces emplois doivent avoir un volume horaire modéré et surtout bénéficier de flexibilité. Les Crous, comme les établissements de l’enseignement supérieur, sont des employeurs privilégiés pour les étudiants. Ils proposent ainsi des emplois dont les horaires tiennent compte des cours et le lieu de vie des étudiants. Cependant, la proportion d’emplois étudiants, notamment Crous, reste extrêmement faible. Le réseau des œuvres doit donc, par sa gestion de l’emploi étudiant, concilier des offres d’emplois flexibles, non concurrentielles avec leurs études (inférieur à 16 h par semaine) et permettant un financement des études satisfaisant.

Faire des Crous un organisateur des jobs étudiants.

Le marché des emplois étudiants est actuellement réparti parmi de nombreux acteurs, notamment privés. Pour les étudiants recherchant un emploi, il apparaît comme nécessaire que ceux-ci prennent en compte à la fois leurs contraintes temporelles et aussi spatiales.

L’emploi étudiant est un élément qui est de plus en plus pris en compte dans les politiques publiques, comme en témoigne la loi Égalité et citoyenneté promulguée récemment ainsi que le PNVE. Le réseau des œuvres universitaires doit rapidement prendre à son compte cette problématique en devenant l’organisateur et le gestionnaire des emplois étudiants.

PDE et les associations étudiantes indépendantes proposent le plan d’action suivant répondant à l’ensemble de cette problématique :

  • Création d’un poste au niveau de chaque Crous spécialement dédié à la gestion de l’emploi étudiant sur les campus et son équivalent au CNOUS pour la mutualisation des expériences au niveau des Crous ;
  • Développement des jobs étudiants sur les campus : permanences d’accueil, points infos relais, restaurants universitaires, community manager, relais santé, etc. ;
  • Centralisation des offres d’emplois étudiants par les Crous ;
  • Développement d’outils de communication et du site Jobaviz pour diffuser plus largement les offres d’emplois et les droits des étudiants salarié
  • Exonérer de charges sociales les emplois étudiants dans les établissements de l’enseignement supérieur.

Avec la promulgation de la loi Égalité et citoyenneté, les Crous ont désormais la possibilité d’employer des étudiants, à l’instar des établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ces emplois étudiants se doivent d’être de plus en plus adaptables afin de ne pas pénaliser les étudiants.

PDE et les associations étudiantes indépendantes saluent cet effort qui a été fait au niveau législatif afin de favoriser l’emploi étudiant dans les campus universitaires. PDE et les associations étudiantes indépendantes proposent que les charges sociales inhérentes aux emplois étudiants soient exonérées pour les établissements de l’enseignement supérieur ainsi que pour les Crous. Le PNVE a fixé pour objectif en 2016 la création de 3 000 équivalents temps pleins sous forme d’emplois étudiants. Exonérer les établissements revient à leur faire une économie d’environ 6 millions d’euros par an.

5. Linéariser les bourses sur critères sociaux

Le premier système de bourse date de 1877. En constante mutation depuis, il a pour objectif de permettre aux étudiants dont les ressources des parents ne suffisent pas d’étudier dans de bonnes conditions de vie.

Par souci de simplicité, les systèmes de bourses successifs ont tous été basés sur le modèle des échelons. En caractérisant l’étudiant par le revenu global brut de ses parents et le nombre de points de charge, il est aisé de déterminer l’échelon dont peut bénéficier chaque étudiant ainsi que le montant de sa bourse.

L’année 2013 a été marquée par la création de deux échelons supplémentaires afin de mieux répondre aux besoins des étudiants :

  • L’échelon « 0 bis » destiné à une partie des étudiants bénéficiant de l’échelon 0. L’échelon « 0 bis » garantissait, à sa création, du versement d’une bourse de 1 000 euros par an.
  • L’échelon 7 destiné aux étudiants les plus défavorisés. Il ouvre droit à une aide de 5 551 euros annuels actuellement (année universitaire 2016 – 2017), contre 4 778 euros pour l’échelon 6, le plus élevé jusqu’alors.

En 2016, les échelons 0 et « 0 bis » ont fusionné pour garantir aux étudiants les bénéfices les plus favorables de l’échelon « 0 bis ».

La création de ces deux échelons, puis la fusion des échelons 0 et « 0 bis » interviennent dans un contexte économique complexe et c’est ce pourquoi il apparaît comme essentiel de considérer cette mesure comme un pas vers ce que nous proposons : un système de bourses plus juste pour tous.

En effet, le concept d’échelons implique l’apparition de seuils, qui rendent la répartition des bourses localement inégale : une déclaration de revenus revue à la hausse de 100 € par an peut faire basculer l’étudiant dans l’échelon inférieur et lui faire perdre près de 800 € de bourses par an.

PDE et les associations étudiantes indépendantes saluent le travail réalisé jusqu’à présent et apportent une proposition concrète et ambitieuse qui permettra d’aboutir à une complète linéarisation du système de bourses. Cette linéarisation empêchera les changements brusques et injustes des montants des bourses lorsque le revenu des parents est globalement stable.

Deux modèles aujourd’hui s’opposent à une linéarisation des bourses, le premier : la linéarisation par morceau et par majoration, économiquement insupportable pour les Crous puisqu’il augmente considérablement le versement des bourses de tous les étudiants. La seconde option, proposée par PDE et les associations étudiantes indépendantes est résumée dans le graphique suivant. Celle-ci est fondée sur une linéarisation soutenable garantissant à tous les étudiants l’assurance de ne pas être touchés de plein fouet par cet effet de seuil. Cette mesure s’inscrit dans notre démarche globale tendant vers plus d’équité sociale, qui porte en priorité l’intérêt des étudiants.

linéarisation des bourses

Par exemple, un étudiant, dont les ressources imposables des parents ont augmenté faiblement au cours d’une année (de 33 075 € à 33 125 € par exemple), le faisant passer d’un échelon 1, à l’échelon 0 touche aujourd’hui 1211 € la première année et ne perçoit pas d’aide sociale étudiante la deuxième année. Suivant le modèle proposé, l’étudiant en question recevait environ 807 €[1] les deux années (légèrement moins la deuxième année que la première) soit un total de 1614 € sur deux ans.

[1] Les « jalons des bourses » sont fixés aux ⅔ des paliers actuels (l’échelon 0 étant supprimé, il est remplacé par un jalon situé au ⅔ entre le palier inférieur (0 € / an) et le palier supérieur (1211 € / an), soit 807 € / an.

6. Réformer le système des points de charges

Actuellement, les bourses sur critères sociaux sont calculées à partir d’une matrice basée sur le revenu fiscal des parents et le nombre de points de charge. Ces points de charge se calculent en fonction du nombre d’enfants à charge des parents et de la distance d’éloignement du foyer.

calcul des points de charge

Ces critères sont malheureusement insuffisants pour garantir une équité dans le versement des bourses.

En effet, le coût de la vie n’est pas pris en compte.

Le coût de la vie dans la région d’étude, notamment dans la région Ile-de-France, peut faire considérablement varier le prix du loyer. Ainsi, d’après l’enquête sur les conditions de vie menée en 2016 par l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), le loyer moyen d’un étudiant est de 430 €. Il est de 385 € dans une ville de moins de 100 000 habitants et de 637 € à Paris.

dépenses moyennes par ville

Prendre en compte ces disparités permettrait aux étudiants de ne pas faire de la taille de la ville un critère de sélection dans le choix de leurs études.

En outre, le critère de distance est actuellement séparé en 2 catégories (de 30 à 249 km et plus de 250 km).

La mise en place d’une troisième catégorie « supérieur à 500 km » permettrait de prendre en compte l’éloignement avec la famille de manière plus affilée et serait donc plus pertinente.

Nous proposons donc le calcul des points de charges suivant 3 critères :

  • Le nombre d’enfants à charge, inchangé ;
  • L’éloignement du domicile familial du lieu d’étude avec l’ajout d’un 3ème point de charge si l’étudiant étudie dans une ville à plus de 500 km de ses parents ;
  • La ville d’études (une enquête comparative des coûts d’étude selon les villes devra être réalisée afin d’aboutir à un système plus équitable).

7.       Rattacher les bourses des formations sanitaires et sociales aux Crous

L’acte II de la décentralisation de 2003 a acté le rattachement des formations sanitaires et sociales, ainsi que leurs bourses, aux régions. Pour autant, bien que les bourses étudiantes étaient initialement calquées sur le modèle des Crous, il apparaît un système à double vitesse.

En effet, avec les récentes avancées en faveur des étudiants comme la revalorisation des bourses ou la mise en place de nouveaux échelons, très peu de régions ont suivi la tendance d’harmonisation, et ce, au détriment des étudiants.

À l’image de l’intégration au sein des universités de la formation en maïeutique opérée par le Ministère de la Santé, PDE et les associations étudiantes indépendantes souhaitent que les bourses des formations sanitaires et sociales soient rattachées aux Crous.

8.       Repenser le tarif social du « ticket RU »

Un ticket RU à tarif social de 3,25 € permet de consommer un repas équivalent à plus de 7 euros. On dit que le « taux de couverture » représente environ 50 %. Il s’agit de la participation des étudiants par rapport au coût réel d’un repas.

PDE et les associations étudiantes indépendantes ont constaté que ce tarif est globalement indexé sur le taux d’inflation majoré de 0,4 %[2].

ticket RU

Afin de rendre le tarif social étudiant cohérent avec l’évolution du coût de la vie et afin de rendre le système transparent, PDE et les associations étudiantes indépendantes proposent que ce tarif soit directement indexé sur le taux d’inflation de l’année précédente. Avec ce modèle, le tarif du ticket n’aurait pas augmenté en 2016-2017, comme observé, et serait de 3,27 € pour l’année 2017 – 2018[3]. Cela aura pour effet de rendre le système plus transparent et de réduire l’évolution du tarif social étudiant.

En effet, une hausse du ticket RU est à prévoir pour l’année 2017-2018 sur le nouveau modèle, pour autant, les prix des produits de consommation en cafétéria ont subi une forte hausse qui eux ne sont en aucun cas indexés sur le taux d’inflation. Ainsi, cette augmentation s’est faite aux dépens des étudiants. PDE et les associations étudiantes indépendantes souhaitent que les prix en cafétéria soient réévalués afin de limiter l’explosion des tarifs au détriment des étudiants.

[2] Observations validées sur la période post-crise économie, c’est à dire 2007-2016 avec les taux d’inflation annuel rapportés par l’INSEE.

[3] Le taux d’inflation étant de 0,5 % sur les 11 premiers mois de 2016 et en considérant le mois de décembre identique

9. Soutenir la mobilité étudiante

La mobilité étudiante fait quasi uniquement référence à la mobilité internationale des étudiants, dans le cadre des programmes Erasmus et Erasmus Mundus. C’est oublier que les étudiants ont également une mobilité interne. Dans le projet porté par PDE et les associations étudiantes indépendantes pour le CNOUS en 2015, cette problématique avait déjà été posée.

En 2015-2016, environ 30 % des étudiants ont suivi un stage dans le cadre de leurs études. Parmi eux, environ ⅓ l’ont effectué dans une région différente de leur lieu d’étude. Ces étudiants déménagent leurs effets personnels et montrent des difficultés à subvenir à ces dépenses. Une partie des étudiants choisissent d’ailleurs de réaliser leur stage dans leur lieu d’étude pour ne pas payer ces frais de déménagement. Or, il est communément admis que la réussite d’un étudiant, notamment dans son insertion professionnelle, est directement liée avec les stages qu’il effectue. Il est donc primordial de créer une aide à la mobilité interne afin d’améliorer les expériences professionnelles des étudiants et donc leur employabilité.

data stages

Pour cela, nous souhaitons mettre en place une aide ponctuelle permettant de financer un déménagement afin d’encourager la mobilité en France : l’Aide à la Mobilité Interne (AMI). Cette aide dont le montant est compris entre 100 € et 580 € prendra en compte le nombre de kilomètres parcourus entre le lieu d’études et le lieu du stage (à partir de 200 km parcourus). Pour le calcul du montant de l’AMI, nous proposons une base de calcul de 0,40 €/km (calculé via les sites de cartes courants). Une base de 13 échelons a été choisie afin d’éviter un effet de seuil (40 € entre chaque échelon).

Cette aide sera basée sur 3 critères :

Le stage doit durer 6 semaines minimum

En effet, en dessous de cette période, un déménagement complet n’est que rarement effectué et l’étudiant ne restera sur son lieu de stage que partiellement. Les frais de déménagement ne sont donc pas assez importants pour justifier une aide.

3 demandes maximum sur toute la scolarité

En considérant un cursus master et en sachant qu’un stage n’est pas effectué nécessairement chaque année, cela laisse la possibilité à un étudiant de se déplacer 3 fois en France dans le cadre de son parcours.

Revenu fiscal des parents de l’année N-2 inférieur à 60 000 euros

Selon les données du ministère, environ 5 % des étudiants au total effectuent un stage en dehors de leur région d’étude. L’objectif de PDE et des associations étudiantes indépendantes est de doubler ce chiffre grâce à l’instauration de l’AMI.

En considérant donc les 10 % des étudiants répondant aux 3 critères (soient environ 190 000 étudiants) et en pondérant le nombre de kilomètres effectués, la mise en place de l’AMI coûterait 37 millions d’euros par an au CNOUS. Cette dépense est incluse dans le financement envisagé par PDE pour le CNOUS.

AMI

10. Donner le choix aux étudiants de la mensualisation de leur bourse

Beaucoup d’étudiants du réseau d’associations indépendantes ont manifesté la difficulté qu’ils avaient à financer les dépenses pédagogiques de début d’année, à gérer leur budget mensuel, avec l’impondérable de la date de versement des bourses sociales étudiantes et de maintenir un budget stable sur une période de douze mois. C’est pourquoi, PDE et les associations étudiantes indépendantes proposent :

  • Le versement de la première mensualité le 20 août de l’année scolaire ;
  • Le versement des autres mensualités le 5 de chaque mois[4] ;
  • La possibilité de modifier la durée de versement des bourses.

Ainsi, pour un étudiant à l’échelon 3, dont l’année scolaire s’étend de septembre à juin (10 mois), mais souhaitant recevoir ses bourses échelonnées sur 12 mois car nécessitant néanmoins un apport financier pendant la période estivale, hors étude, se verra verser des mensualités de 3218 / 12 = 268,16 € suivant le tableau suivant :

bourses

[4] Lorsque la date de versement survient un week-end, ou un jour ouvrable, le versement aura lieu le jour ouvrable précédant.

[5] (Tableau 6) Il est choisi un arrondi inférieur sur toutes les mensualités avec report du reste sur la première mensualité au bénéfice de l’étudiant.